Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Art. 286 -Livre des procédures fiscales Art. L102 B, Art. L102 C III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-16