Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 D, Art. 1729 H A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L11, Art. L13 B, Art. L13 G, Art. L47, Art. L47 A, Art. L47 AA, Art. L47 B, Art. L48, Art. L49, Art. L51, Art. L52, Art. L57 A, Art. L62 III. - Le 2° du I et le b des 5° et 11° du II s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.

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legi/LEGITEXT000033782038#art-14