Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 21

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I à IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art. L263 B A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 terdecies, Art. 347 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes , Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, A, B, C, D A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 390 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes D-1, D-2, D-3, D-4 IV. - A. - 1. Le a du 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. B. - Les 6° et 7° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les références aux articles du code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. C. - Les b et c du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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