Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 24

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis II. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

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legi/LEGITEXT000033782038#art-24