Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 338, Art. 434, Art. 412, Art. 414, Art. 418 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1800 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 , A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 421, Art. 424 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 429 III.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. B.-Les 1° et 2°, le b du 3°, le 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Polynésie française. C.-Les 1° à 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie. IV.-Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-22