Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. III. - AUTRES MESURES
Art. 149
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-149