Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. III. - AUTRES MESURES
Art. 148
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L253-8-2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-148