Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. III. - AUTRES MESURES
Art. 136
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L542-5, Art. L831-4 - Livre des procédures fiscales Art. L107 B
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-136