Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. III. - AUTRES MESURES
Art. 137
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L121-7, Art. L314-6-1 -Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 III.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-137