Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. III. - AUTRES MESURES
Art. 139
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 - Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-139