Titre Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
Art. 36
En vigueur depuis le 16 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 786 II.-Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
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Prolegi/LEGITEXT000032205870#art-36