LOI·n° 2016-297·14 mars 2016
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
En vigueur depuis le 14 mars 2016 49 articles 49 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCETitre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8titolo Titre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCETitre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31titolo Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERMETitre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49