Titre Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 434-3
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Prolegi/LEGITEXT000032205870#art-46