Titre Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
Art. 44
En vigueur depuis le 16 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3 II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000032205870#art-44