Titre Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil -12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032205870#art-42