Titre Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-4, Art. 5-5, Art. 5-7, Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat Art. 5-4

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legi/LEGITEXT000032206264#art-3