Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4
En vigueur depuis le 16 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000032206264#art-4