Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L113 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2241-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F
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Prolegi/LEGITEXT000032283855#art-18