Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2241-1-1, Art. L2241-6, Art. L2242-5 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2242-10
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Prolegi/LEGITEXT000032283855#art-21