Titre Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre V : Ancrer l'hôpital dans son territoire
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L132-3-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L111-8-3, Art. L111-9, Art. L132-3-2, Art. L211-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6161-3
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-109