Titre Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION
Art. 214
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-19, Art. L2223-19-1, Art. L2223-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3111-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-214