Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ›Chapitre Chapitre V : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement

Art. 52

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L1337-1 A, Sct. Section 2 : Sanctions pénales A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre VII : Sanctions. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1337-1, Art. L1337-1-1, Art. L1337-2, Art. L1337-4, Art. L1337-5, Art. L1337-6, Art. L1337-7, Art. L1337-8, Art. L1337-9, Art. L1337-10

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