Titre Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Garantir l'accès aux soins
Art. 84
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d'instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-84