Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT›Chapitre Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -4
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Prolegi/LEGITEXT000032631137#art-48