Titre Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Rénover la gouvernance des ports
Art. 31
En vigueur depuis le 22 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. II. - L'article 27 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000032730686#art-31