Titre Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE›Chapitre Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5548-1, Art. L5548-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5548-3-1, Art. L5548-5
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Prolegi/LEGITEXT000032730686#art-41