Titre Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE›Chapitre Chapitre V : Favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage›Sect. Section 1 : Encourager le développement du secteur de la plaisance
Art. 54
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 31 décembre 1903 , , Art. 6 bis
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Prolegi/LEGITEXT000032730686#art-54