Titre Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE›Chapitre Chapitre VI : Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5242-6-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L4000-3, Art. L4200-1, Art. L4251-1, Art. L5241-1, Sct. Section 1 A : Dispositions générales, Art. L5242-1 A
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Prolegi/LEGITEXT000032730686#art-65