Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er à 11 de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : Au II de l'article 1er, les mots : ", des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens" sont supprimés. II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1521-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3 III. - Les articles 1er à 11 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000031971113#art-13