Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie
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Prolegi/LEGITEXT000031971113#art-7