Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE›Chapitre Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes , Art. L212-10, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-14, Art. L212-15
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-10