Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique
Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 431-1
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Prolegi/LEGITEXT000032855692#art-2