Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET A LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE›Chapitre Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale

Art. 77

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. L641-1, Art. L641-2, Art. L641-3, Art. L641-4, Sct. Chapitre 2 : Sanctions administratives, Art. L642-1, Art. L642-2, Sct. Chapitre 3 : Dispositions fiscales., Art. L643-1, Art. L642-10, Art. L642-9, Art. L642-8, Art. L642-7, Art. L642-6, Art. L642-5, Art. L642-4, Art. L642-3

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