Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTAT D'URGENCE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 -1
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Prolegi/LEGITEXT000032923353#art-4