Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 58-1 - Code de procédure pénale Art. 716-1 A
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Prolegi/LEGITEXT000032923353#art-9