Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2016 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION 2016 Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 124,9 Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 124,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,4 Amortissement des autres dettes Déficit à financer 69,1 Autres besoins de trésorerie 0,1 Total du besoin de financement 194,1 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats 187,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - 18,7 Variation des dépôts des correspondants 1,6 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 4,6 Autres ressources de trésorerie 19,7 Total des ressources de financement 194,1
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Prolegi/LEGITEXT000035331385#art-2