Chapitre Chapitre III : Contrôles dans les zones frontalières
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 78-2 - Code des douanes Art. 67 quater
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Prolegi/LEGITEXT000035933792#art-19