Chapitre Chapitre II : Techniques de renseignement
Art. 15
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L852-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035933792#art-15