Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé ou modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4125-1, Art. L4139-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L114-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4139-15-1
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Prolegi/LEGITEXT000035933792#art-11