Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-63-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-63-2
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Prolegi/LEGITEXT000035933792#art-8