Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 173 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IX : Visites et saisies A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L229-1, Art. L229-2, Art. L229-3, Art. L229-4, Art. L229-5, Art. L229-6
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Prolegi/LEGITEXT000035933792#art-4