Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Art. L226-1, Art. L511-1, Art. L613-1, Art. L613-2
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Prolegi/LEGITEXT000035933792#art-1