Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Art. 5
En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1 II. -(abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000035933792#art-5