Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 3
En vigueur depuis le 3 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros *) Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 1 698 4 398 A déduire : Remboursements et dégrèvements 4 398 4 398 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes - 2 700 0 Recettes non fiscales - 1 492 Recettes totales nettes / dépenses nettes - 4 192 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne - 695 Montants nets pour le budget général - 3 497 0 - 3 497 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 3 497 0 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale Comptes de concours financiers Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux Solde général - 3 497 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2017 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 115,2 Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 112,8 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,4 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 76,9 Autres besoins de trésorerie - Total 192,1 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 185,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 4,2 Variation des dépôts des correspondants - 4,6 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 1,0 Autres ressources de trésorerie 6,5 Total 192,1 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000036141539#art-3