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LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
LOI
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n° 2017-1640
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1 décembre 2017
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LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
En vigueur depuis le 1 décembre 2017
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