Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-10, Art. L328-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L130-4
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Prolegi/LEGITEXT000036260617#art-2