LOI·n° 2017-1754·25 décembre 2017

LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

En vigueur depuis le 25 décembre 2017 7 articles 7 versions historisées
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