Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 35
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 570, Art. 572, Art. 1798 bis -Code de la santé publique Art. L3512-14, Art. L3515-3 III.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-35