Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 40
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures , Art. 1590 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-40