Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - GARANTIES
Art. 85
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 101
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Prolegi/LEGITEXT000036353980#art-85